Dernière mise à jour : Juillet 2026
[À COMPLÉTER : préciser si B2B, B2C, ou les deux — certaines clauses de rétractation et de médiation diffèrent selon le statut du client.]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Allo Pro ([À COMPLÉTER — forme juridique, SIRET, adresse]) et tout client souhaitant acquérir l'une des prestations proposées sur le site alloproparis.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Allo Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Allo Pro propose les prestations suivantes, toutes sous forme de paiement unique :
Les prix sont indiqués en euros. [À COMPLÉTER : préciser TTC ou HT selon le régime TVA d'Allo Pro — si auto-entrepreneur en franchise de TVA, indiquer « Prix en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».]
Allo Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Les commandes sont passées directement en ligne sur le site alloproparis.com. Le processus de commande se déroule comme suit :
Le paiement est sécurisé par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Allo Pro ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire du client.
La commande est définitivement enregistrée et le contrat formé à réception de la confirmation de paiement par Stripe.
Les prestations proposées par Allo Pro sont exclusivement des paiements uniques. Il n'existe aucun abonnement récurrent, aucun renouvellement automatique et aucun prélèvement périodique. Chaque commande est indépendante et donne lieu à un paiement unique au moment de la commande.
Le client ne sera jamais débité automatiquement sans avoir passé une nouvelle commande explicite. Une fois les heures incluses dans un pack épuisées, le client peut librement commander un nouveau pack s'il souhaite poursuivre la collaboration, sans aucune obligation.
Le Guide Allo Pro (e-book PDF)est un contenu numérique fourni sur support immatériel. Sa livraison s'effectue exclusivement par voie électronique, selon les modalités suivantes :
Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation entraîne la perte du droit de rétractation (voir section 7 ci-dessous).
Les heures d'assistance incluses dans chaque pack (Standard ou Premium) sont valables pendant une période définie à compter de la date de validation du paiement.
[À COMPLÉTER — politique interne à arrêter avant publication : préciser la durée exacte de validité des heures (ex. 60 jours, 90 jours, 6 mois). Cette durée doit être identique à celle indiquée dans la FAQ du site, section « Les heures non utilisées sont-elles reportables ? ». Ces deux textes ne doivent jamais diverger.]
Les heures non consommées à l'issue de cette période de validité expirent sans remboursement, sauf accord contraire exprès d'Allo Pro. Allo Pro recommande au client de planifier ses missions dès le démarrage afin d'optimiser l'utilisation des heures incluses dans son pack.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs (particuliers) disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Allo Pro par e-mail à contact@alloproparis.comavant l'expiration du délai de 14 jours.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
Compte tenu du démarrage rapide du service Allo Pro (prise de contact sous 2 heures ouvrées), il est recommandé d'ajouter une case à cocher explicite lors de la commande si le service démarre avant la fin du délai de 14 jours. [À COMPLÉTER et à valider avec un juriste avant mise en ligne.]
Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel (e-book PDF) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a expressément renoncé à son droit de rétractation. La livraison immédiate du fichier PDF après paiement constitue le début de l'exécution du contrat.
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux clients professionnels (B2B).
Les packs Standard et Premium étant des paiements uniques et non des abonnements, il n'existe pas de résiliation au sens d'un contrat récurrent. Le client peut néanmoins décider de ne plus utiliser les heures restantes de son pack à tout moment, sans préavis ni pénalité.
En cas d'arrêt anticipé à l'initiative du client avant épuisement des heures incluses :
[À COMPLÉTER : préciser si les heures non consommées donnent lieu à un remboursement partiel au prorata, ou si le pack est non remboursable une fois le service démarré. Cette politique doit être cohérente avec la section 6 (Heures non utilisées) et la FAQ.]
Allo Pro se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la prestation en cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles (notamment non-respect de la confidentialité, comportement abusif envers l'équipe), après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures.
Dans le cadre de la prestation, Allo Pro peut être amenée à accéder à des informations confidentielles du client (documents, données clients, informations commerciales, accès à des outils internes). Allo Pro s'engage à maintenir la stricte confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la prestation.
Un accord de confidentialité (NDA)est signé électroniquement lors de la phase d'intégration (onboarding), formalisant l'engagement de confidentialité mutuel entre les parties. Cet engagement de confidentialité survit à la fin de la prestation.
Allo Pro s'engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme. La responsabilité d'Allo Pro est une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement contraire explicitement stipulé par écrit.
Allo Pro ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner, atteinte à l'image ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les prestations, sauf faute lourde ou dol d'Allo Pro.
En tout état de cause, la responsabilité d'Allo Pro est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la commande concernée.
Indépendamment des présentes CGV, le client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, auxquelles Allo Pro ne peut déroger :
Ces garanties légales s'appliquent sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement accordée par Allo Pro. Elles ne s'appliquent pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
Les livrables produits par Allo Pro dans le cadre de la prestation d'assistance administrative (documents, courriers, présentations) sont la propriété du client dès règlement intégral de la prestation.
Le Guide Allo Pro (e-book)reste la propriété intellectuelle exclusive d'Allo Pro. L'achat confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou extraction partielle est interdite sans autorisation écrite préalable d'Allo Pro.
Allo Pro ne saurait être tenue responsable d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle raisonnable d'Allo Pro.
Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité non imputables à Allo Pro, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales.
En cas de force majeure, Allo Pro informera le client dans les meilleurs délais et les parties se rapprocheront pour convenir des modalités d'exécution différée ou, si l'empêchement est définitif, des conditions de résolution du contrat.
Le fait pour Allo Pro de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause ou de toute autre clause. Toute renonciation doit être expresse et formulée par écrit pour être opposable.
Les présentes CGV, conjointement avec la confirmation de commande adressée au client par e-mail, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, négociation ou engagement antérieur relatif à l'objet des présentes.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur. Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement produisant des effets économiques aussi proches que possible de la clause annulée.
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter Allo Pro en priorité par e-mail à contact@alloproparis.com. Allo Pro s'engage à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'Allo Pro.
[À COMPLÉTER — obligatoire pour toute entreprise vendant à des consommateurs en France : nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation choisi par Allo Pro. Cette information doit également figurer sur les factures et confirmations de commande.]
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Allo Pro seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
[À COMPLÉTER : si clientèle exclusivement B2B, préciser « Tribunal de commerce compétent ».]
Avertissement : Ce contenu est un modèle généré automatiquement à titre de point de départ. Il ne constitue pas un avis juridique et doit être relu et validé par un avocat ou un juriste avant mise en ligne, en particulier les champs marqués [À COMPLÉTER].